CGV

Conditions générales de vente

Validité : du 01/01/2022 au 31/12/2022

1° GÉNÉRALITÉS – ENGAGEMENT TOUTE COMMANDE RENFERME ACCEPTATION IMPLICITE DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, QUE LE CLIENT RECONNAIT AVOIR RECUES ET EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE.


2° PRIX
Les prix s’entendent pour les marchandises en nos dépôts, calculés hors taxes, port non compris, selon nos conditions tarifaires à la date de l’émission de l’offre par nous ou selon les modalités fixées dans un autre document contractuel échangé avec le client.
En cas d’augmentation jusqu’à 5% des prix des matières premières et/ou des coûts de main- d’oeuvre afférents aux marchandises commandées entre la date de l’acceptation de la commande par nous et la date de la livraison, notre société pourra répercuter ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement, sur le prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
En cas d’augmentation supérieure à 5% des coûts décrits ci-dessus, nous pourrons proposer au client un nouveau prix. En cas de refus du client, nous pourrons annuler la vente.


3° LIVRAISON
La livraison des marchandises peut être effectuée soit par mise à disposition dans nos locaux, soit par remise dans les locaux du client. Dans tous les cas, le client deviendra responsable des éventuels dommages causés par les marchandises dès la livraison.

3.1. En cas de livraison par mise à disposition dans nos entrepôts :
La récupération des marchandises devra être effectuée par le client selon les modalités prévues. Le transfert de responsabilité sera réputé être effectué au jour et à l’heure de mise à disposition prévus. Une fois passé le jour et l’heure de la mise à disposition, nous ne serons plus responsables ni du stockage ni
de l’entretien des marchandises, même si elles devaient être toujours dans nos locaux. Si les marchandises ne sont pas enlevées à la date prévue, des frais de stockages de 50 €HT par jour et par palette pourront être facturés au client.
Si le client confie la récupération des marchandises à un tiers, le transfert de responsabilité sera réputé effectué au jour et à l’heure prévue de remise de la commande à disposition du tiers dans nos locaux.
Une fois passé le jour et l’heure de la mise à disposition, nous ne serons plus responsables ni du stockage ni de l’entretien des marchandises, même si elles devaient être toujours dans nos locaux. Si les marchandises ne sont pas enlevées à la date prévue, des frais de stockages de 50 € par jour et par palette pourront être facturés au client.

3.2. En cas de livraison par remise dans les locaux du client, cette remise sera effectuée par un transporteur choisi par nous et selon les conditions prévues à la commande. Le transfert de responsabilité sera alors réputé être effectué au jour et à l’heure prévue de remise des marchandises dans les locaux du client.
Une fois passé le jour et l’heure de la remise à disposition, nous ne serons plus responsables ni du stockage ni de l’entretien des marchandises.
Le point de départ du délai de livraison est la date de confirmation de la commande. Les délais de livraison par remise dans les locaux du client sont susceptibles de variation de +/- 48 heures ouvré.
En cas de refus ou d’impossibilité de recevoir la livraison pour des motifs non imputables au transporteur, le client s’engage à prendre en charge les frais correspondants à une nouvelle livraison.
Ces conditions de livraison demeureront les mêmes si le client décide de choisir lui-même son transporteur. Dans cette hypothèse, le chargement devra être effectué par le transporteur choisi par le client. Le client sera responsable de toutes les conséquences pouvant résulter de la réception et du chargement des marchandises par son propre transporteur, et notamment en cas de dommage au moment du chargement.

3.3. Retard de livraison : une indemnité pour retard de livraison au-delà des 48 heures indiquées à l’article 3.2. ne pourra être acceptée qu’à la condition d’un engagement préalable écrit de notre part spécifiquement sur les délais et sur le montant des pénalités encourues. À défaut d’un tel engagement préalable, aucune indemnité ne pourra être réclamée pouvant résulter directement ou indirectement d’une livraison intervenue en dehors ou au-delà des délais prévus.
Le report d’une livraison demandé par le client ne constitue pas un retard de livraison. Nous ne sommes pas responsables des retards dus aux aléas des prestations de nos transporteurs. Les accidents, le manque de main-d'oeuvre, la grève, les guerres, les événements politiques, les irrégularités dans les livraisons de matières premières, etc.…  constituent autant de cas de force
majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit du client.

3.4. Contrôle : Toutes nos marchandises doivent être contrôlées à la livraison. Le client doit en contrôler notamment la quantité, la qualité, son état, etc. avant d’en prendre livraison. Toute réclamation devra faire l’objet d’une réserve précise et circonstanciée sur le document de livraison et devra être confirmée, par email à reclamation@roth-france.fr et en lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, dans les 72 heures en cas de manquant ou de défaut.
Les réclamations liées à des livraisons directes sur chantier doivent nous parvenir le jour de la livraison sans délai supplémentaire en appliquant les mêmes règles qu’au paragraphe précédent.
Passé ces délais, les réclamations ne seront plus recevables et la livraison devra être réglée dans son intégralité.
Aucune réclamation n’est recevable pour les marchandises enlevées dans nos entrepôts, le client doit s’assurer de leur quantité et de leur état avant son départ.


4° EMBALLAGES
Le prix des marchandises étant calculé en incluant la fabrication et le conditionnement de façon globale, les couts de conditionnement sont indissociables du prix de vente final. A ce titre, ces coûts ne peuvent être dissociés. En conséquence les coûts liés au conditionnement ne pourront faire l‘objet d’une réduction
de prix même si le client souhaitait se dispenser de ces conditionnements.
En cas d’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par nous, agissant au mieux des intérêts du client.
Sauf stipulation préalable contraire, les frais résultants de l’utilisation, à la demande du client, d’un emballage particulier, seront à la charge de celui-ci.
Sauf stipulation préalable contraire, les emballages, habituels ou particuliers, ne seront pas repris et les éventuels coûts de traitement de ces emballages seront à la charge du client.


5° CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Nos conditions habituelles de paiement sont de 45 jours fin de mois à partir de la date de l’émission de la facture. (fin du mois de la date de facture + 45 jours). Aucun autre type de calcul de l’échéance n’est recevable. Exemple : facture du 04/01/22 ; fin de mois = 31/01/22 + 45 jours = Échéance 15/03/22. Donc toutes les d’inexécution de l’un des quelconques engagements de l’acheteur, le contrat de vente pourra être résolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir aucune formalité
judiciaire, 8 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Les pénalités de retard sont exigibles à compter de la date d’échéance du paiement la facture. Tout défaut de paiement à la date d’exigibilité entraîne de plein droit le  paiement d’un intérêt égal au taux d’intérêt de la BCE majoré de dix points, ce taux ne pouvant pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de nécessité d’engager des procédures judiciaires de recouvrement, les frais de justice afférant seront à la charge du client, Une indemnité de 40 euros sera facturée pour tout retard de paiement  conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de nonpaiement même partiel d’une seule facture, ROTH FRANCE pourra suspendre ou annuler la
commande concernée mais aussi toutes les autres commandes en cours.


6° RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert de la propriété des marchandises vendues n’interviendra qu’à compter du paiement de l’intégralité du prix, y compris les pénalités de retard éventuelles. Cependant les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la livraison des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra en assurer la conservation, l’entretien et l’utilisation à ses frais, risques et périls.
Le client ne pourra donner n i en gage, ni transférer la propriété des marchandises vendues ni apporter le matériel à titre de garantie quelconque tant que le transfert de propriété ne sera pas effectif. A défaut il sera responsable notamment des conséquences financières de la situation pouvant en résulter pour nous.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente sur les marchandises vendues. Il devra également nous prévenir sans délai en cas d’ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de façon à nous permettre de sauvegarder nos intérêts et de revendiquer les marchandises le cas échéant.
Le client sera responsable des conséquences notamment financières pouvant résulter de cette défaillance.
S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra en cas de besoin faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues, et justifier auprès de nous de l’accomplissement de cette formalité. La même obligation d’information et de justification lui incombera en cas d’inscription d’un
nantissement sur le fonds qu’il exploite. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les marchandises vendues, ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des marchandises vendues (transformation ou incorporation d’autres biens, revente, attribution à des tiers de droits sur ces biens, etc.…) ne peut être effectuée sauf accord écrit et préalable du vendeur, qu’après paiement de l’intégralité du prix des marchandises. La reprise des marchandises revendiquées impose à l’acheteur de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des marchandises concernées.
En conséquence, l’acheteur devra, à titre de réparation du préjudice, une indemnité fixée à 30% du prix de vente HT par mois de détention des marchandises reprises.
Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause ci-dessus stipulée.


7° RÉCLAMATIONS – GARANTIES
5.1 Toute réclamation quant à la conformité des marchandises devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans la limite d’un an à compter de la date de la livraison, en expliquant les motifs de non-conformité. Passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable. En cas de non-conformité ou vice caché des marchandises vendues, nous ne serons tenus, à l’exclusion de toute autre demande, qu’à la remise en état de la chose à la condition que le coût de remise en état soit raisonnable, ou à un échange gratuit. Nous ne pourrons être tenus responsables du fait des marchandises éventuellement reconnues défectueuses ou présentant un vice caché et aucune indemnité ne pourra être réclamée pouvant résulter directement ou indirectement des conséquences de la présence de défauts éventuels dans les marchandises.
5.2 Aucun retour de marchandises ne sera accepté, sauf après accord formel de ROTH faisant suite à une demande écrite préalable du client et selon le protocole ROTH de reprise de marchandise.
Seuls les produits tenus en stocks par ROTH peuvent faire l’objet d’une reprise de marchandise. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur pendant 5 jours ouvrés et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les marchandises devront être retournées en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les frais occasionnés par la reprise et le retour de la marchandise seront à la charge du client. Il ne sera pas accepté de marchandise présentant : rayures, tâches, déchirures ou toutes autres détériorations mineures ou majeures qui ne permettraient pas une nouvelle commercialisation du produit. Dans ce cas, aucun remboursement ne saurait être exigible. Toute reprise de marchandise acceptée par ROTH entraînera constitution d’un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. L’avoir aura une durée de validité de six mois, au-delà de laquelle il sera annulé.
Aucune note de débit ni compensation d’aucune sorte sur le paiement de nos factures n’est autorisée.


8° ÉLECTION DE DOMICILE – LOI APPLICABLE
Nonobstant toutes stipulations contraires, les tribunaux de Meaux (77) seront seuls compétents pour connaitre de tous litiges pouvant subvenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec nous et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi applicable sera la loi française.